Démarches administratives

Village viticole, d’une superficie de 863 hectares dont 290 de vignes, Saint-Cyr-en-Bourg, est rattaché au canton de Montreuil-Bellay et à la Communauté d’Agglomération de Saumur, et depuis le 1er janvier 2017, à la nouvelle Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (lien).

Guide des démarches : Particuliers

Question-réponse

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… 

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.

L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage).

En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.

L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net . Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.

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